Loi sur la gestion de l’environnement

Les entreprises qui utilisent ou stockent des substances dangereuses doivent disposer d’un permis environnemental. La Loi sur la gestion de l’environnement définit les conditions posées aux entreprises pour obtenir un tel permis. Le permis est délivré, selon « l’importance » de l’entreprise, par l’administration communale ou provinciale. Une fois le permis délivré, la commune ou la province contrôle si l’entreprise respecte les consignes données dans ce cadre.

Les articles de la Loi sur la gestion de l’environnement qui sont pertinents pour la carte des risques figurent ci-dessous:

Article 12 : Registre des données relatives à la sécurité extérieure des installations, itinéraires de transport et conduites
 

Article 19 : Publicité des informations environnementales