Arrêté royal relatif à l’enregistrement de la sécurité externe

Cet arrêté entré en vigueur le 30 mars 2007 instaure l’obligation de recenser les situations à risque afférentes aux substances dangereuses. Il s'agit en l'occurrence de situations dans lesquelles des substances dangereuses sont fabriquées, transformées, stockées ou transportées, avec des risques pour l'environnement. Ces données sont enregistrées dans le Registre des risques du ministère des Infrastructures et de l'Environnement, et elles sont reprises dans la carte des risques.

Les articles du Registratiebesluit externe veiligheid qui sont pertinents pour la carte des risques figurent ci-dessous:

 

 

Sécurité et législation

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