Sécurité et législation

Règlement sur la carte des risques provinciale

Un règlement ministériel détaille des consignes générales contraignantes concernant les cartes des risques. Ce règlement ministériel décrit les objets sensibles et situations à risque qui doivent figurer sur les cartes des risques. 

 

Règlement sur la carte des risques provinciale

Arrêté royal relatif à l’enregistrement de la sécurité externe

Cet arrêté entré en vigueur le 30 mars 2007 instaure l’obligation de recenser les situations à risque afférentes aux substances dangereuses.

 

Arrêté royal relatif à l’enregistrement de la sécurité externe

Loi sur la gestion de l’environnement

Les entreprises qui utilisent ou stockent des substances dangereuses doivent disposer d’un permis environnemental. La Loi sur la gestion de l’environnement définit les conditions posées aux entreprises pour obtenir un tel permis.

 

Loi sur la gestion de l’environnement

Loi sur les districts de sécurité

La loi néerlandaise relative aux districts de sécurité est entrée en vigueur le 1er octobre 2010 (Wet veiligheidsregio's). Cette loi regroupe en une seule organisation les services d'incendie, les secours médicaux en cas d'accidents et de catastrophes, la lutte contre les catastrophes et la gestion de crise. 

 

Loi sur les districts de sécurité

Autres lois et règlements

Outre la Loi sur la gestion de l’environnement, la Loi sur les districts de sécurité et le Règlement relatif à la carte des risques provinciale, divers lois et règlements pertinents pour la carte des risques sont d'application. Vous trouverez tous les lois et règlements via www.overheid.nl.

 

 

Autres lois et règlements